CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)Chez Potter
1. Identification de l’exploitant
Le site internet https://www.chez-potter.fr est édité et exploité par :
Monsieur Nicolas ISENBRANDT
Entrepreneur individuel – Location meublée
SIREN : 883 852 279
Siège administratif :
22 Rue Dupont des Loges, 54000 NANCY – France
(ci-après désigné « le Loueur »)
Prestataire de communication et de relation clientèle
La gestion de la communication, de la relation clientèle et du support à distance est assurée par :
IS0 SERVICOS LTDA
Société de droit brésilien
CNPJ : 64.738.150/0001-80
Siège social :
Rua Deputado José Mariz, 763, Sala 01
CEP 58042-020 – Tambauzinho
João Pessoa – PB – Brésil
(ci-après désignée « le Prestataire »)
👉 Le Prestataire n’est ni propriétaire des logements, ni loueur, ni intermédiaire immobilier, ni mandataire de location.
👉 Le Prestataire n’encaisse aucun loyer pour son propre compte.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations de séjours temporaires effectuées via le site https://www.chez-potter.fr
, pour les logements exploités par le Loueur.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le voyageur (ci-après « le Voyageur »).
3. Réservation et paiement
La réservation devient effective dès :
la validation de la réservation sur le Site,
et le paiement intégral du montant du séjour.
Le Voyageur reçoit une confirmation par e-mail précisant :
les dates du séjour,
le logement réservé,
le montant total,
les conditions applicables.
Chaque réservation est personnelle et ne peut être cédée sans accord écrit du Loueur.
👉 Les paiements sont effectués au bénéfice exclusif du Loueur.
4. Annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (e-mail ou formulaire du Site).
Annulation plus de 14 jours avant l’arrivée : remboursement intégral.
Annulation moins de 14 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
Non-présentation : le montant total du séjour demeure dû.
5. Arrivée et départ
Arrivée à partir de 17h00
Départ avant 10h00
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.
6. Utilisation des lieux
Le Voyageur s’engage à :
utiliser le logement conformément à sa destination ;
respecter le voisinage et le règlement intérieur ;
ne pas organiser d’événement sans autorisation écrite.
Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
7. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie de 400 € est exigé avant l’arrivée, par empreinte bancaire ou tout moyen sécurisé équivalent.
Ce dépôt couvre notamment :
dégradations,
pertes,
nettoyage excessif.
Il est restitué sous 7 jours maximum après le départ, sous réserve d’absence de dommage constaté.
Sans dépôt de garantie valide, l’accès au logement pourra être refusé.
8. Responsabilité
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels du Voyageur.
Le Voyageur est responsable de tout dommage causé par lui-même ou ses accompagnants.
9. Services complémentaires
Toute prestation additionnelle (ménage spécifique, options, décoration, etc.) est :
ferme,
non remboursable,
même si elle n’est pas consommée.
10. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à date déterminée.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées pour :
la gestion des réservations,
la communication avec le Voyageur.
La relation clientèle (messages, assistance, suivi) peut être assurée par IS0 SERVICOS LTDA, agissant pour le compte du Loueur.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
📧 nicolas_isenbrandt@yahoo.fr
12. Absence d’activité réglementée
Les prestations assurées par le Prestataire relèvent exclusivement :
de la communication,
de l’assistance client,
du support administratif à distance.
👉 Aucune activité de gestion immobilière ou d’intermédiation réglementée au sens de la loi Hoguet n’est exercée.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de situation du bien loué, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.
Coordonnées
Chez Potter – Nicolas ISENBRANDT
SIREN : 883 852 279
Site : https://www.chez-potter.fr
E-mail : nicolas_isenbrandt@yahoo.fr
Prestataire communication :
IS0 SERVICOS LTDA – Brésil
📅 Date de dernière mise à jour : 02/02/2026